TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 24/03691

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me DUPUIS
Me [Localité 7]
Me GUIZARD

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03691
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRA

N° MINUTE : 1

Assignation du :
09 février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DEFENDERESSES

Société REVOLUT BANK UAB
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0036

Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
[Adresse 9]
[Localité 3] (ESPAGNE)

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0020 et Maître Benjamin BALENSI, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 18 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au greff e
Contradictoire
En premier ressort

Le 9 février 2024, Monsieur [L] [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. et la société REVOLUT BANK UAB aux fins de les voir condamnées à réparer les préjudices subis par le Demandeur en raison de ses prétendus manquements à ses obligations réglementaires (violation des règles de vigilance applicables aux établissements bancaires).

Par une ordonnance en date du 3 octobre 2024, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par BBVA.

Par déclaration en date du 23 octobre 2024, Monsieur [L] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par un arrêt rendu le 22 octobre 2025, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2024, déclarant ainsi l'action initiée par Monsieur [L] [N] à l'encontre de BBVA irrecevable, car prescrite.

Par conclusions en date du 26 novembre 2025, BBVA demande au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :
Prendre acte de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 octobre 2025 qui a confirmé l'ordonnance rendue le 03 octobre 2024 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris ; et
Prononcer la mise hors de cause de BBVA dans le cadre de la présente instance (RG n° 24/03691).

SUR CE

Compte tenu de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, il convient de prononcer la mise hors de cause de BBVA.

PAR CES MOTIFS