TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 23/01242
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/01242 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5YJ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
26 Décembre 2022
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 22 janvier 2026
à Me CONFINO et Me [Localité 9]
JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182
DEFENDERESSES
S.C. SCI MANOU
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.C.I. ISORE BOSSON
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [L] [U] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Laurent CREHANGE de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1312
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Décembre 2022 à la demande de la S.A.S. [Adresse 8] à l’encontre de la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 9 Septembre 2025, la S.A.S. [Adresse 8] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] ;
La S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] acceptent le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [Adresse 8] et se désistent de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 30 Septembre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. [Adresse 8] à l’encontre de la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse [P] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C. SCI MANOU, la S.C.I. ISORE BOSSON et Madame [L] [U] épouse BONAMYà l’encontre de la S.A.S. [Adresse 8] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 10] le 22 Janvier 2026
La Greffière Le Président
M. PLURIEL J-C. DUTON
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