TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/04897

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22.01.2026
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles

N° RG 25/04897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNT

N° MINUTE : 25/00002

JUGEMENT
rendu le 22 janvier 2026

DEMANDERESSES
S.A.S. MOBSUCESS GROUP,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Serge VATINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0268

S.A.S.U. MOBSUCCESS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge VATINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0268

S.A.S.U. STORYSUCCESS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge VATINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0268

S.A.S.U. VECTAURY,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge VATINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0268

DÉFENDEURS
Syndicat CGT,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 7],
non comparante, ni représentée

Syndicat CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Décision du 22 janvier 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/04897 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGNT

Syndicat CGT-FO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [L],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [E] [P] [W],
demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [J],
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Paul RIANDEY, Vice-président,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 décembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Exposé du litige

La société Mobsuccess Group, la société Mobsuccess, la société Storysuccess et la société Vectaury ont saisi par requête la présente juridiction le 30 octobre 2025 aux fins de faire déclarer l’existence entre elles d’une unité économique et sociale (UES), d’en fixer le périmètre à l’ensemble des établissements et des salariés desdites sociétés et d’ordonner en conséquence l’organisation des élections d’un comité social et économique commun à l’UES, en précisant que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les sociétés demanderesses ainsi que les Confédérations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et CFTC) ont été convoquées pour l’audience fixée le 4 décembre 2025 à 9 heures 30. L’affaire a été reportée le 18 décembre 2025 pour aviser M. [H] [L], M. [V] [W] et Mme [R] [J] représentants du personnel élus au comité social et économique de la société Storysuccess de la présente instance et leur permettre de faire valoir leurs observations.

A l’audience, les sociétés demanderesses, représentées par leur conseil, reprennent leurs prétentions et moyens exposés dans leur requête.

Bien que régulièrement avisés, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CFTC ainsi que M. [H] [L], M. [V] [W] et Mme [R] [J] ne sont ni présents ni représentés.

Il sera référé à la requête introductive d’instance pour un plus ample exposé des moyens des sociétés demanderesses en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 22 janvier 2025.

motifs DE LA DECISION

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ».

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, une permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique.

En l’espèce, il doit être recherché en premier lieu si plusieurs critères réunis permettent de constater l’existence d’une unité économique. A cet égard, il résulte des pièces versées par les parties demanderesses qu’il est constitué un groupe entre les sociétés demanderesses, la société Mobsuccess, la société Storysuccess et la société Vectaury étant contrôlées par la société holding Mobsuccess Group, elle-même dirigée par M. [G] [O], dirigeant fondateur du groupe, et assurant les fonctions dirigeant de chacune de ces filiales.

Il ressort de l’organigramme que les fonctions supports (contrôle de gestion/finance, ressources humaines, webmarketing, service informatique, service juridique, délégué à la protection des données) sont assurées au profit de l’ensemble des sociétés par les membres du comité de direction de la société Mobsuccess group.

Par ailleurs, il ressort de la présentation publique du groupe sur leur site internet commun ou de leur objet social similaire que les filiales œuvrent à une offre complète de webmarketing : la société Storysuccess produit et contenus vidéo et photo, la société Vectaury assure les briques techniques de diffusion publicitaire en communication digitale et la société Mobsuccess se charge de la gestion opérationnelle des campagnes. Il existe ainsi une activité économique intégrée permettant aux clients de disposer d’une offre complète de services pour leur activité publicitaire sur le web.

En second lieu, sur le plan de l’unité sociale, il est constaté l’existence d’une direction des ressources humaines commune ainsi que des politiques unifiées de gestion du personnel concernant en particulier la sécurité des systèmes d’information, la politique environnementale et la politique sociale (formation et gestion des carrière, évaluation de performance et développement des compétence, plan de carrière individualisés, non-discrimination, objectifs de diversité et d’inclusion, politique commune de prévention des risques professionnels, objectifs communs d’amélioration des conditions de travail et de dialogue social, …).

Chaque société a conclu un accord d’entreprise traitant dans des termes similaires de la prime d’ancienneté, de l’indemnité de licenciement ou de conventions de forfait en jours. Il est encore constaté qu’une partie importante des salariés appartenant aux trois sociétés travaillent au siège du groupe à [Localité 11] et qu’ils bénéficient d’une gestion de paie commune.

Il doit être ainsi reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les associations demanderesses.

Les effectifs de l’UES étant d’au moins onze salariés, il appartiendra aux sociétés la composant d’organiser des élections professionnelles pour la constitution d’un comité social et économique commun.

PAR CES motifs