TJ 13055, 22 janv. 2026, RG 25/03374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 - Déliberé prorogé
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 07 Novembre 2025

N° RG 25/03374 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6W3I

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. M5 [Adresse 5] TRANCHE 1 SIS [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice le Cabinet DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [Z]
Né le 14 Novembre 1989 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

Non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 27 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble M5 [Adresse 6] à Marseille (13002) a fait citer M. [O] [Z], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :

-4 370,30 € au titre de charges de copropriété impayées arrêtées au 21 juillet 2025, outre intérêts,
-2 404,64 € au titre des provisions devenues exigibles sur le dernier budget prévisionnel (1er octobre 2025 au 30 septembre 2026),
-500 € à titre de dommages et intérêts,
-1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble M5 [Adresse 6] s’est désisté de ses demandes principales mais a maintenu ses réclamations au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [O] [Z], cité en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

SUR CE

Attendu que le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble M5 [Adresse 6] quant à ses demandes au titre des charges de copropriété sera constaté en l’absence d’opposition exprimée sur ce point par le défendeur ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts complémentaires, insuffisamment justifiée, sera rejetée ;

Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble M5 [Adresse 5] Tranche 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en compensation de ses frais non compris dans les dépens ;

Attendu que M. [O] [Z] supportera les dépens de l’instance dès lors que celle-ci a été engagée avant l’apurement de la dette, mais qui ne comprendrons pas le coût de l’assignation du 27 août 2025 et celui du commandement de payer du 5 mai 2025 déjà comptabilisés dans la dette acquittée.

PAR CES MOTIFS