TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 25/05394
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/05394 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMC5
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] ALGERIE,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009687 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 592
DÉFENDERESSE
CDC HABITAT SOCIAL, [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° B 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
Substituée par Me MORON
ACTE INITIAL DU 11 Septembre 2025
Reçu au greffe le : 22 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 16 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 11 septembre 2025, reçue au greffe le 22 septembre 2025 Monsieur [T] [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2026.
A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [F].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [F] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [T] [F] et la société CDC HABITAT SOCIAL ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 14 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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