TJ 78646, 7 janv. 2026, RG 25/02275
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 07 JANVIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/02275 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7UA
MINUTE N° : 26/
DEMANDEURS
Madame [L] [B] [O] [S]
née le 03 Juin 1971 [Localité 4]
Monsieur [V] [Y] [W] [S]
né le 02 Avril 1957 à [Localité 3]
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Clothilde CASTELLARNAU, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [K] [H] [Z],
Né le 15 juillet 1941 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour Maître Katia DEBAY, avocat postulant de la SELARL DEBAY, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 541
ACTE INITIAL DU 16 Avril 2025
Reçu au greffe le : 16 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 9 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2025, reçue au greffe le 16 avril 2025 Madame [L] [S], Monsieur [V] [S] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 7 janvier 2026.
Par courriel reçu le 5 janvier 2026, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.
Par courriel reçu le 5 janvier 2026, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [L] [S] et de Monsieur [V] [S].
Le défendeur ayant accepté le désistement de ses adversaires, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [S], Monsieur [V] [S] ;
Déclare éteinte l’instance entre Madame [L] [S], Monsieur [V] [S] et Monsieur [G] [K] [H] [Z] ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 7 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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