TJ 28085, 16 déc. 2025, RG 25/00323

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

R.G N° N° RG 25/00323 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSGR

Minute : GMC JCP

CADUCITÉ

DU : 16 Décembre 2025

DEMANDEUR :

Société C'[Localité 5] HABITAT

DÉFENDEUR(S) :

[N] [D], [M] [D]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :

Société C'[Localité 5] HABITAT en LRAR

[N] [D], et [M] [D] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Juge des contentieux de la protection

DECISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société C'[Localité 5] HABITAT REPRESENTE PAR M. [P] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

à :

M. [N] [D]

Mme [M] [D]

demeurant tous deux [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentés par Mme [C] [D] (fille) munie d'un pouvoir

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,