TJ 28085, 16 déc. 2025, RG 25/00363

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX

R.G N° N° RG 25/00363 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYX

Minute : GMC JCP

CADUCITÉ

DU : 16 Décembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREDIPAR

DÉFENDEUR(S) :

[W] [E] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :

S.A. CREDIPAR en LRAR

[W] [E] [V] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des contentieux de la protection

DECISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Madame Elsa SERMANN Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREDIPAR
2-10 boulevard de l'Europe
78300 POISSY
non comparante, ni représentée

à :

M. [W] [E] [V]
4C rue de Voves
28630 LE COUDRAY
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 23 Octobre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 Décembre 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,