TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M36D
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE
C/
Monsieur [T] [H]
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
22 rue de Lagny
93100 MONTREUIL
représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [H]
69 rue de la République
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représenté par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN,
*
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L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 27 décembre 2024 par l’URSSAF ILE DE FRANCE,
Par courriel en date du 15 décembre 2025, l’avocat de l’URSSAF ILE DE FRANCE a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE, accepté par le défendeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF ILE DE FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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