TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00916
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/00916 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXOT
88D Demande en remboursement de cotisations,
prestations ou allocations indues.
AFFAIRE :
Monsieur [O] [C]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
1805 route de la Cavée
76440 SOMMERY
représenté par Maître Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
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L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 15 octobre 2024 par Monsieur [O] [C],
Attendu qu’un réglement de l’indû est intervenu entre les parties.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [O] [C], accepté par la CPAM RED ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [O] [C] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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