TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00610
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/00610 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSRN
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE : URSSAF DE NORMANDIE
C/
Monsieur [K] [J]
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN
Comparante en la personne de Madame [U] [I], déléguée aux audiences, munie d’un pouvoir régulier
DEFENDEUR
Monsieur [K] [J]
51 D rue Bellanger
76190 YVETOT
représenté par Me Eléonore LAB SIMON, avocat au barreau de ROUEN,
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L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du
16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 03 juillet 2024 par l’URSSAF DE NORMANDIE,
A l’audience de ce jour, l’URSSAF DE NORMANDIE, indique qu’elle entend se désister de sa demande.
Me Eléonore LAB SIMON, avocat de Monsieur [K] [J] déclare accepter ce désistement.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE, accepté par Monsieur [K] [J];
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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