TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00867
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00867 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5NL
Minute N° : 26/00011
DU : 15 Janvier 2026
S.A. ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE
C /
Monsieur [Z] [E]
Le :
Expédition délivrée à :
- Me LAURENT
- M. [E] [Z]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d'[Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Louis LAURENT, de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES
à :
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;
La partie défenderesse a accepté le désistement de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 15 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
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