TJ 69264, 12 nov. 2025, RG 22/00222

N° RG 22/00222 - N° Portalis DB2I-W-B7G-COB5 N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

- Me Isabelle JUVENETON
- Me Ingrid JOLY (postulant)
- Me Benoît MEILHAC (postulant)
- Me Ségolène PINET

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1970 à BOURGOIN JALLIEU (38), demeurant [Adresse 4], représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 265

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [F], né le [Date naissance 2] 1952 à TARASCON, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me RODRIGUEZ JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

S.A.R.L. GARAGE ROCHE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous n° 327 804 811, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Philippe GATIGNOL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

S.A.R.L. RECTIFICATION DU VELAY immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous n° 308 922 376, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ségolène PINET , avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
France ROUZIER, Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats : Dorothée PERRIN
Lors du prononcé : Corinne POYADE
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2025, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 10 Juillet 2025, indiquée par le Président, prorogé successivement au 8 Septembre 2025 et 12 Novembre 2025.

JUGEMENT :
Prononcé le douze Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au Greffe par France ROUZIER, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.