TJ 09122, 21 janv. 2026, RG 23/00723
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° :N° 23/00723 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CKRZ
MINUTE N° :
NAC : 25D
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 21 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 07 janvier 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,
En présence de Madame [G] [K], attachée de justice
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [H] [S]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (35), aide soignante, demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEUR
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81), demeurant [Adresse 3]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale N°C091222023001424 délivrée le 2/10/2023 par le BAJ de [Localité 7]
représenté par Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE,
EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PALAIS DE JUSTICE DE [Adresse 8]
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
Vu le jugement du 15 mai 2024,
Vu le rapport du 22 novembre 2024,
DECLARE que [V] [C], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81) est le père de
[H] [S], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (35) ;
DIT que le nom de [H] [S] sera désormais celui de [E] ;
DIT que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 9] (35) et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’intéressée ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit.
En foi que quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, Président et Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à:
Maître [Y] [M] de la SAS [5] [M]
Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO
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