TJ 54395, 22 janv. 2026, RG 25/00766

Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [C] [F] [I] [H]
Née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (54)

et de

Madame [E] [J] [D] [G]
Née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (54)

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 2] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (54).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre épouses s'agissant de leurs biens à la date du 18 avril 2024.

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des épouses perd l'usage du nom de sa conjointe.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [C] [H] et Madame [E] [G] ont pu se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DONNE acte à Madame [C] [H] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

DONNE acte à Madame [C] [H] de ce qu’elle ne sollicite ni ne propose le versement d’une prestation compensatoire.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Madame [C] [H] au paiement des entiers dépens.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Ainsi jugé le 22 janvier 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Me Hélène LAROCHE