TJ 31555, 12 janv. 2026, RG 25/01829
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 25/01829 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5FB
NAC: 2AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DU 12 Janvier 2026
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 08 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme [T] [H]
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Françoise BERTARD-CORBIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 117
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/14014 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DEFENDEUR
M. [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie BAUCHY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 32
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
CONSTATE l’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Toulouse ;
RENVOIE le dossier au Tribunal judiciaire de Meaux ;
RESERVE les demandes et les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
C. ROUQUET J. JOUHIER
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