TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 25/01928
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01928 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2EW
DEMANDERESSE :
Mme [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Mr [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Prend acte de ce que la dette de Madame [F] [Y] de 19.874,28 euros réclamée par le Département du Nord par courrier du 29 juillet 2024 a fait l'objet par la commission de surendettement des particuliers du nord du 25 juin 2025 d'un effacement total,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président
[C] LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CCC à : Mme [Y], Me SCHOEMAECKER, DEPARTEMENT DU NORD
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