TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 25/01971
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01971 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01971 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3JB
DEMANDERESSE :
Mme [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal administratif,
RENVOIE Madame [E] [X] à mieux se pourvoir,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lille les jours, mois et an sus-dits.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CCC à Mme [X], Département du Nord
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