TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 23/04268
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 23/04268 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVCR
Jugement du :
22/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
[X] [F]
C/
[C] [R]
Le :
Expédition délivrée à :
Madame [X] [F]
Me Jean-Paul SANTA-CRUZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt deux Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [F], demeurant 88 rue Francisque Jomard - 69600 OULLINS
comparante en personne
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [R], demeurant 68 rue Jean Catelas - 80470 AILLY SUR SOMME
représenté par Me Jean-Paul SANTA-CRUZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 692
Cité à sa personne par acte de commissaire de justice en date du 05/02/2025
d’autre part
Date de la première audience : 19/09/2024
Date de la mise en délibéré : 27/11/2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire ou du trubunal de proximité en date du 07/03/2024 ;
Vu le renvoi de compétence au sein du Tribunal Judiciaire en date du 25/11/2025 ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 23/04268 à l’audience du 27/11/2025 à condition que les dépens resteront à la charge du défendeur ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur qui a accepté prendre les dépens à sa charge ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 22/01/2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de l’instance et de l’action ;
Constate l'extinction de l'instance par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les dépens seront supportés, conformément à la transaction des parties, par le défendeur.
La Greffière La Juge
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