TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 23/00873
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRE
N° MINUTE :
Requête du :
24 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 04 Décembre 2025
DEMANDERESSE
[9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [V] [K] [T] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [X] [N] (Gérant) muni d’un Extrait Kbis
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame DELARUE, Assesseur
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe
Décision du 04 Décembre 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/00873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRE
DEBATS
A l’audience du 02 Octobre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
La sarl [7] (ci-après [8]) a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 13 mars 2023 par l’URSSAF [5] pour un montant de 6980,42 euros au titre des cotisations d’octobre à décembre 2021 et de février 2022 et au titre des pénalités de retard.
L’URSSAF demande au tribunal de débouter la sarl [8] et de valider la contrainte.
Les parties ont été entendues en leurs observations.
SUR CE
La sarl [8] soutient qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalablement à la signification de la contrainte.
L’URRSAF produit les mises en demeure délivrées le 18 novembre 2021 à la société [8].
Le tribunal constate donc la régularité de la procédure de délivrance de la contrainte.
Au fond la société [8] n’apporte aucun élément sur le montant des cotisations appelées et sur les taxations, qui sont de droit en raison du défaut de paiement.
En conséquence le tribunal validera la contrainte en son entier montant.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT la sarl [8] en son recours ;
VALIDE la contrainte en cause en son entier montant ;
CONDAMNE la sarl [8] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 6] le 04 Décembre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/00873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [9]
Défendeur : S.A.R.L. [8]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
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