TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 24/00309

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 24/00309 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32CX

N° MINUTE :

Requête du :

19 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 02 Octobre 2025
DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [X] [H], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [N], demeurant EURL TRIOKOM Chez ABC-LIV - [Adresse 1]

Comparant et assisté par Mme [I] (Interprète)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge
Madame ZEKRI, Assesseur
Monsieur LEMIALE, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré

Décision du 02 Octobre 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00309 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32CX

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023 monsieur [R] [N] a formé opposition à la contrainte une d’un montant de 1 615,64 euros qui lui a été délivrée par l'URSSAF.
L’URSSAF demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 928 euros.
Monsieur [C] étant de nationalité russe, ne comprenant pas parfaitement bien le français et ne s’exprimant pas en français, le tribunal a renvoyé l’affaire et a désigné un interprète en la personne de madame [I], inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de Paris.
Les parties ont fait valoir oralement leurs observations.

SUR CE
Monsieur [N] indiquait avoir été dirigeant de la société [4] depuis 2018 mais avoir demandé sa radiation.
L’URSSAF a fait valoir que monsieur [N] a été radié à compter de février 2025.
Dès lors cette radiation ne saurait avoir d’effet sur les cotisations appelées pour les années antérieures, étant observé que la contrainte a pour objet les cotisations appelées au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, l’URSSAF produisant le détail des cotisations appelées et des mises en demeure.
La contrainte porte sur une somme de restant à payer de 928 euros dont 884 euros au titre des cotisations et 44 euros de majorations de retard.
Monsieur [N] ne conteste pas ce défaut de paiement des cotisations alléguant seulement de ses démarches pour être radié.
Le tribunal retiendra le défaut de paiement des cotisations entrainant de droit des majorations de retard.
La créance de l’URSSAF est parfaitement justifiée en en son principe et en son montant ramené à la somme de 928 euros et exigible.
En conséquence elle sera validée en son entier montant.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,