TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 23/04033
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/04033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ3
N° MINUTE :
Requête du :
13 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 02 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparant
DÉFENDERESSE
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Monsieur [L] [F] [M] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge
Madame JAGOT, Assesseur
Monsieur LEJOSNE, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière, lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré
Décision du 02 Octobre 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/04033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ3
DEBATS
A l’audience du 05 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par requête reçue au greffe du tribunal le 17 novembre 2023 monsieur [N] [U] a saisi le tribunal afin de contester la décision de la [10] Paris (ci après la [8]) lui réclamant un indu de d’Allocation aux Aadultes Handicapés (ci-après [5]) d’un montant de 12 443,82 euros correspondant aux mensualités ee juin 2022 au 11 août 2023.
La [8] demande au tribunal de débouter monsieur [U] de son recours et de le condamner à paiement..
Les parties ont exposé oralement lors de l’audience leurs prétentions et leurs observations.
SUR CE
La [8] expose que monsieur [U] a perçu à tort L’ASPA dès lors qu’il percevait une retraite personnelle d’un montant de 904,64 euros et une retraite complémentaire de 622,28 euros et ce depuis jun 2022, dépassant ainsi le seuil requis pôur bénéficier de l’ASPA.
Monsieur [U] ne conteste pas avoir continué à percevoir l’ASPA alors même qu’il percevait ces deux retraites et ne justifie d”aucun grief sur le montant de L’ASPA perçue à tort.
C’est donc à bon droit que la [8] a demandé à monsieur [U] de rembourser l’indu à hauteur de 12 443,82 euros;
En conséquence ily a lieu de débouter monsieur [U] de son recours et de le condamner à paiement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
RECOIT monsieur [U] ;
DEBOUTE monsieur [U] ;
CONDAMNE monsieur [U] au remboursement de la somme de 12 443,82 zeuros au titre de l’AAH pour les mensaualités de juin 2022 à juin 2023 ;
CONDAMNE monsieur [U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 11] le 02 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
N° RG 23/04033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJ3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [N] [U]
Défendeur : [9]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4 ème page et dernière
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