TJ 07186, 22 janv. 2026, RG 26/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00243 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQRR
AFFAIRE : M. [F] [S] [D]

Exp : M. [F] [S] [D]
Exp : M.P.
Exp : Préfet
Exp : Hôpital Ste [Localité 5]
Exp: Me Henry louis PENANT

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 22 Janvier 2026

DEMANDEUR :
PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 4] [Localité 6]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [F] [S] [D]
né le 22 Février 1983 à [Localité 3]
[Adresse 2]

Nous, Guillaume RENOULT-DJAZIRI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par PREFET DE L’ARDECHE, le 20 Janvier 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [F] [S] [D] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 20 janvier [Localité 1] par lequel le centre hospitalier spécialisé Ste [Localité 5] nous a informé de ce que M. [F] [S] [D] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS