TJ 07186, 22 janv. 2026, RG 26/00237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00237 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQRN
AFFAIRE : Mme [N] [M]

Exp : Mme [N] [M]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital Ste [Localité 4]
Exp: Me Henry louis PENANT

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 22 Janvier 2026

DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 6] [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [N] [M]
née le 01 Juin 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représenté par Me Henry louis PENANT, avocat au Barreau de l’Ardèche , avocat commis d’office

Nous, Guillaume RENOULT-DJAZIRI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par HOPITAL [Localité 6], le 20 Janvier 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont Mme [N] [M] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu l’information au cours de l’audience et le certificat médical nous étant adressé ce jour par lequel le centre hospitalier spécialisé Ste [Localité 4] nous a informé de ce que Mme [N] [M] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS