TJ 29232, 23 janv. 2026, RG 24/00036
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 JANVIER 2026
N° RG 24/00036 - N° Portalis DBXY-W-B7H-FADK
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[B] [M] [I] [S] [J]
C/
[P] [N] [Z]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
- Me LE BRAS
- Me LE [Localité 10]
délivrées le
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [Y] [F]
GREFFIER :
Madame Marina LE [R]
DEBATS :
Hors la présence du public le 21 Novembre 2025
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [M] [I] [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [P] [N] [Z]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric LE LAY, avocat au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE la pièce n°34 produite par Monsieur [B] [J] s’agissant d’un “procès-verbal suite à la réunion de tentative de conciliation”, faute de désignation d’un juge chargé de surveiller les opérations de liquidation partage, pour y procéder ;
DECLARE PRESCRITES les créances dont se prévaut Monsieur [B] [J] à l’encontre de Madame [P] [Z] ;
DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
ORDONNE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 23 janvier 2026, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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