TJ 91228, 30 déc. 2025, RG 25/01060
Vérifier : TJ 91228, 30 déc. 2025, RG 25/01060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 30 décembre 2025
N° RG 25/01060 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHEU
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Clément MAZOYER, Vice-président,
Assisté de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
S.N.C. URBOX CORBEIL SNC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS,avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1564
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. STYLES sis [Adresse 3] (locaux loués)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC023
non comparante
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par des conclusions signfiées par message RPVA le 29 décembre 2025, le conseil du demandeur a indiqué que les parties ont trouvé un accord et sollicite le désistement d’instance et d’action de la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 30 décembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.