TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03363
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 22 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 25/03363 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTX3
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
[Adresse 3] [Localité 4]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
représenté par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [M] [P]
[Adresse 1]
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 10 Juillet 2025, le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE a fait convoquer Madame [M] [P] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Janvier 2026 ;
Le [Adresse 3] [Localité 4] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Madame [M] [P] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 4] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par M. Quentin BROSSET-HECKEL Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD et à Mme [P] le
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