TJ 06088, 12 janv. 2026, RG 25/00030
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [I] [F] [U]
N°
Du 12 Janvier 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWWO
expédition délivrée à
[U] [I]
Me [Localité 9]
ME [Z]
TPG DES AM
Conseil de l’ordre des infirmiers
le 12 Janvier 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Janvier 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Janvier 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Maître [Z] de la SELARL [Z] ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l’exécution du plan
[Adresse 5]
comparaissant en personne
ET
M. [I] [F] [U]
Infirmier libéral
SIREN 535 222 657
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Adresse personnelle
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparaissant en personne et assisté par Me Jean-Paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE,substitué à l’audience par Maître ROSTAN Fanny
EN PRESENCE DU :
CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES INFIRMIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, après en avoir avisé les parties,
Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [I] [U] ;
Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Désigne Mme [T] [W] en qualité de juge commissaire et Mme [N] [H] en qualité de juge commissaire suppléant ;
# Me [R] [C], Commissaire Priseur Judiciaire à [Localité 10], afin de procéder à l’inventaire des biens de la partie débitrice ;
Désigne la SELARL [Z] ET ASSOCIES représentée par Me [K] [Z],
en qualité de liquidateur ;
Fait défense à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au présent jugement ;
Rappelle que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de ce jour, dessaisissement pour la partie débitrice de l’administration et de la dispositions de ses biens ;
Rappelle que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur est de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, la partie débitrice et le ministère public du déroulement des opérations en vertu de l’article L.641-7 du code de commerce ;
Fixe à six mois le délai au terme duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ;
et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 15 Juin 2026 À 13 heures 30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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