TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03364
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 22 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 25/03364 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTX6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [J] [I]
[Adresse 3] (ITALIE)
Elisant domicile chez son mandataire la SAS JOSEPH GARNIER IMMOBILIER
[Adresse 2]
représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [P] [V]
[Adresse 1]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 10 Juillet 2025, Monsieur [J] [I] a fait convoquer Monsieur [P] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Janvier 2026 ;
Monsieur [J] [I], par l’intermédiaire de son avocat, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [P] [V] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [J] [I] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Jean-marc SZEPETOWSKI et à M. [V] Le
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