TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03873
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 22 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 25/03873 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVFX
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [P] [D] épouse [K]
Chez Mme [Y] [D], [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Dominique ROMEO, avocat au barreau de GRASSE
non-comparante
à
DÉFENDERESSE
Association SOLIHA ALPES MARITIMES SOLIDAIRE POUR L’HABITAT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
non-comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 24 Juillet 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 22 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare la citation caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier Le Président,
Copie certifiée conforme :
à Mme [D] épouse [K] (LRAR)
à Me Dominique ROMEO
à l’Association SOLIHA ALPES MARITIMES SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
Le
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