TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03966
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 22 Janvier 2026
Service de proximité
N° RG 25/03966 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVSP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. INTERASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [P] [W] [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Pierre-Baptiste BEY, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 24 Juillet 2025, la S.A.S. INTERASSURANCES a fait convoquer Monsieur [P] [W] [K] [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Janvier 2026 ;
La S.A.S. INTERASSURANCES, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [P] [W] [K] [H] n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. INTERASSURANCES et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Carine LE BRIS-VOINOT et à Me Pierre-Baptiste [Localité 4] Le
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