Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/03966
CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 25/03966
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03966 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QX5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG 2024j00186 APPELANTE :
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ca other ca_douai n° 25/03966
CA Douai, 11 juin 2026, RG 25/03966
ARRET DU 11 Juin 2026 N° 9/26 N° RG 25/03966 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQ4 JUGEMENT DU Juge de l'expropriation de [Localité 1] en date du 09 Mai 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de l'Expropriation APPELA
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ca other ca_versailles n° 25/03966
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 25/03966
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2026 N° RG 25/03966 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI62 AFFAIRE : S.A.R.L. [T] [Y] [O] C/ [J] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2024 par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03966
TJ 45234, 12 mai 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/03966 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHF3 JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Association ASSOCIATION [Adre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/03966
TJ 35238, 7 mai 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 N° RG 25/03966 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTHK Jugement du 07 Mai 2026 S.A. SA CONSUMER FINANCE C/ [S] [V] [T] [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Fra
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03966
TJ 75056, 4 mai 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck FISCHER ; Monsieur [U] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03966 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQXQ N° MINUTE : 3-2026 JUGEMENT rendu le lun
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/03966
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03966 N° Portalis DBX4-W-B7J-UW4D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 26 Mars 2026 S.A. CDC HABITAT C/ [D] [T] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mars
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03966
TJ 13055, 24 mars 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------- Pôle de proximité ------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT (art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile) RG N° : N° RG 25/03966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UPH AFFAIRE : S.A.S. TRI ACQUISITION/[E] [R], [V] [I] épouse [R] Dans la procédur
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03966
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/03966
DOSSIER N° RG 25/03966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KZ2 Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 S.A.R.L. BATIMENTS GESTION SERVICES - BGS C/ [L] [X] Copie exécutoire délivrée à : Me MENICHELLI (T.763) Expédition délivrée à : TRIBUNAL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/03966
TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 13 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 05 Décembre 2025 N° RG 25/03966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62I
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ca other ca_bordeaux n° 25/03966
CA Bordeaux, 27 janv. 2026, RG 25/03966
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 JANVIER 2026 N° RG 25/03966 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL76 S.A.R.L. FUN CARS c/ S.C.I. BMO Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/03966
TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 22 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/03966 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVSP JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.A.S. INTERASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03966
TJ 33063, 5 janv. 2026, RG 25/03966
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03966 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E26 N° Minute : 26/0007 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/03966
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/03966
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° 525 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5AW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2025
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/03966
TJ 67482, 4 nov. 2025, RG 25/03966
N° RG 25/03966 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMBC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Novembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/03966 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMBC Copie executoire
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ca other ca_rouen n° 25/03966
CA Rouen, 29 oct. 2025, RG 25/03966
N° RG 25/03966 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC7N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03966
TJ 13055, 16 sept. 2025, RG 25/03966
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DKY MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 16 septembre 2025 à Me Mickael BENAVI Copie certifiée conforme délivrée le 16 septembre 2025 à Me Christophe MAMELL
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ca other ca_paris n° 25/03966
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03966 - N° Portal
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03966
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/03966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Le : 19/06/25 Copie conforme délivrée à : Me BAGUET Copie exécutoire délivrée à : Me [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03966 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T5K N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le jeudi 19 juin 2025 DEMANDER
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