TJ 92050, 21 janv. 2026, RG 25/02713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 JANVIER 2026

N° RG 25/02713 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JEP

N° de minute :

S.A.S. GALOPIN

c/

S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 3,
S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 4 RCS,
S.C.I. [Localité 8] ACCESSION,
S.C.I. COLLEGIEN LAMIRAULT RCS

DEMANDERESSE

S.A.S. GALOPIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

DEFENDERESSES

S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 3
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 4
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.C.I. SAINT PIERRE DU [Adresse 6] ACCESSION
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.C.I. COLLEGIEN LAMIRAULT RCS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Toutes représentées par Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 Octobre 2025, la S.A.S. GALOPIN a assigné en référé la S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 3, la S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 4, la S.C.I. [Localité 8] ACCESSION et la S.C.I. COLLEGIEN LAMIRAULT RCS.

Selon conclusions en date du 15 janvier 2026, la S.A.S. GALOPIN a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 3, la S.C.I. BAILLY [Localité 7] DOPPLER 4, la S.C.I. [Localité 8] ACCESSION et la S.C.I. COLLEGIEN LAMIRAULT RCS n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS