TJ 92050, 14 janv. 2026, RG 25/00068

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle social
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DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le mercredi 14 janvier 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles

N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27T4

N° MINUTE :
26/00002
Dans l'affaire opposant :

Syndicat CGT INTERIM, [Adresse 2]
non comparant, ni représenté, ayant pour conseil Maître Flavien JORQUERA avocat au barreau de GRENOBLE

à

S.A.S. GI SERVICES FRANCE venant aux droits de la S.A.S. KELLY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] (transfert du siège social au Bodacc le 8/04/2025)
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Maître PARIENTE Muriel avocat au barreau de PARIS - J034

dont la juridiction a été saisie par acte introductif reçu le 8 juillet 2025 aux fins d'ordonner à la société GI SERVICES FRANCE d'organiser une élection professionnelle partielle portant sur l'intégralité des sièges vacants de son CSE, titulaires et suppléants,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que le syndicat CGT INTERIM a déclaré, par message éléctronique en date du 9/01/2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la S.A.S. GI SERVICES FRANCE a accepté le désistement d'instance et d'action par message éléctronique en date du 9/01/2026.

EN CONSEQUENCE,

Constate que le syndicat CGT INTERIM a déclaré se désister de l'instance et de l’action.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 14 janvier 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

copie certifiée conforme

délivrée aux parties et
aux conseils le :