TJ 95500, 23 janv. 2026, RG 25/00995

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXMC

Code NAC : 30B

Madame [X] [H] épouse [M]
C/
S.A.S. DABIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [X] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, et Me Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 997

DÉFENDEUR

S.A.S. DABIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

CRÉANCIER INSCRIT

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, créancier inscrit,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 23 décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Janvier 2026

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Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 6 octobre 2025, et les motifs y énoncés,

SUR CE,

Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile

A l’audience [X] [H] épouse [M] a sollicité l’entérinement de l’accord des parties intervenu en cours d’instance ;

Au vue des pièces versées aux débats, il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ;

PAR CES MOTIFS