TJ 95500, 23 janv. 2026, RG 25/00955

DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00955 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY3L

CODE NAC : 80F

LA [5] VAL D’OISE
C/
Association [3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 Janvier 2026

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

LA [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [L], cheffe du bureau du contentieux et de l’expertise juridique

DÉFENDEUR

ASSOCIATION [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

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Débats tenus à l’audience publique du 23 janvier 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 16 Septembre 2025, la [6] a fait assigner l’ASSOCIATION [3] à comparaître à l’audience des référés du 28 octobre 2025.
A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 Janvier 2026.

A cette audience, la [6] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de l’ASSOCIATION [3] puisque les documents qu’elle sollicitait lui ont été remis ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la [6] a entendu se désister de son instance à l’encontre de l’ASSOCIATION [3] ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS