TJ 95500, 23 janv. 2026, RG 26/00023
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Texte de la décision
DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O2B3
CODE NAC : 82C
Monsieur [D] [L]
C/
Syndicat des copropropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]
Monsieur [B] [F]
Madame [M] [K]
S.A. ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Michael BELLEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0337
DÉFENDEURS
Syndicat des copropropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représenté
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 4]
non représenté
Madame [M] [K], demeurant [Adresse 4]
non représentée
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
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Débats tenus à l’audience du 23 janvier 2026
Ordonnance rendue sur le champ
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Par actes séparés en date des 27, 28 et 30 Octobre 2025, Monsieur [D] [L] a fait assigner la syndicat des copropropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Monsieur [B] [F], Madame [M] [K], et la S.A. ALLIANZ IARD à comparaître à l’audience des référés du 23 Janvier 2026.
L’assignation a été remise au greffe le 08 janvier 2026 pour une audience fixée le 23 janvier 2026.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 08 janvier 2026 pour une audience fixée le 23 janvier 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O2B3;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [D] [L].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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