Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 26/00023
TJ 41018, 2 sept. 2026, RG 26/00023
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E64Q Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E64Q Minute : 2026/515 DEMANDERESSE : SCI VENDOME LA GARDE [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00023
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00023
Du 28 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H67 S.A. La Banque Postale Consumer Finance C/ [O] [G], [X] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 28 a
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00023
TJ 17300, 19 août 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTMJ AFFAIRE : [T] [M], [F] [X] C/ MDPH MINUTE : 26/00042 Notifié par LRAR le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du
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ca other ca_nancy n° 26/00023
CA Nancy, 27 juill. 2026, RG 26/00023
MINUTE : DU 27 JUILLET 2026 ---------------------------- REFERE N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FXKI ---------------------------- [Y] [Q] c/ MINISTERE PUBLIC S.C.P. [W] [X] la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE Copie certifiée conforme aux parties le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42187 n° 26/00023
TJ 42187, 16 juill. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00023 - jonction avec RG 26/106 N° Portalis DBYP-W-B7K-CRF6 ORDONNANCE N° 26/00103 DU 16 JUILLET 2026 ------------------------------- expédition le: Me VILLND Me [W] [Y] ME [L] régie e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00023
TJ 34172, 16 juill. 2026, RG 26/00023
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG2N LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 DEMANDEUR: S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES
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ca other ca_dijon n° 26/00023
CA Dijon, 15 juill. 2026, RG 26/00023
S.A.S. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.A.R.L. E.D.J ENSEIGNE REPUBLIQUE TRANSACTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [B] [W] ép [X] [G] [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00023
TJ 24037, 9 juill. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7ME CODE NAC :5AH JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026, après prorogation du 18 juin 2026, Le tribunal composé de Fré
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj92050 n° 26/00023
TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3K57 AFFAIRE l’ Etablissement public Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine C/ [X] [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00023
TJ 50147, 9 juill. 2026, RG 26/00023
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIREDE COUTANCES CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGS JUGEMENT RENDU LE 09 Juillet 2026 ENTRE : Madame [S] [V] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne ET : Monsieur [D] [J] [Adresse 2] [Localité
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ca other ca_angers n° 26/00023
CA Angers, 8 juill. 2026, RG 26/00023
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 26 Juin 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FUZE ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 Nous, Sylv
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ca other ca_reims n° 26/00023
CA Reims, 8 juill. 2026, RG 26/00023
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYPU-16 S.A.S. FIRE PROTEC SOLUTIONS au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS DE [Localité 1] sous le n° 943 254 425, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège c/ [U] [T] S.A.S. COMPA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 26/00023
TJ 54099, 7 juill. 2026, RG 26/00023
Dossier N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTLU - 07 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 AFFAIR
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 26/00023
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00023 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPV6 JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31483 n° 26/00023
TJ 31483, 3 juill. 2026, RG 26/00023
DOSSIER N° RG 26/00023 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UVN NATURE DE L’AFFAIRE : 30B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE S.C.I. DE L’ARJO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M
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ca other ca_rouen n° 26/00023
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00023
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGB6 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce d'Evreux en date du 23 octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 26/00023
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00023
MINUTE N° 26/00207 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G55G AFFAIRE : [O] [T] C/ CPAM de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 DEMANDEUR Madame [O] [T], demeurant [Adresse 1]
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 26/00023
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDD2 JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj75056 n° 26/00023
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 02 Juillet 2026 N° RG 26/00023 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGH MINUTE N° À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Li
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00023
TJ 64445, 30 juin 2026, RG 26/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ4X JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 S.A. CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL C/ [F] [Y] [K] N° MINUTE : J
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