Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 02691, 23 janv. 2026, RG 25/00272


Vérifier : TJ 02691, 23 janv. 2026, RG 25/00272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
25/00272
Lieu / cour
tj02691
Chambre
JCP
Type
other
Id
698403f7cdc6046d47f4aa94

Texte de la décision

1,501 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 6]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00272 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6CV

Le
Copie Me Béjin
Copie M. Mme [R]
Copie sous-préfecture St-Quentin

RÉFÉRÉ

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JANVIER 2026

PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS

GREFFIER : Karine BLEUSE

PARTIES

DEMANDERESSE

Mme [G] [X] veuve [M]
née le 04 Août 1933 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

M. [L] [R]
né le 17 Novembre 1983 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
comparant

Mme [S] [W] épouse [R]
née le 17 Novembre 1984 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
comparante


Attendu que Madame [G] [X] veuve [M] a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [L] [R] et de Madame [S] [W] épouse [R] ;

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense/que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;

Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.