TJ 13108, 23 janv. 2026, RG 25/01110

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la requête conjointe en divorce du 03 juillet 2025 ;

DECLARE recevable la requête conjointe en divorce du 03 juillet 2025 ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 02 juin 2025 contenant déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DE

[P], [O] [K]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] ([Localité 13])

et de

[J], [Z] [L]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] ([Localité 13]) ;

mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 7] ([Localité 13]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d'état civil à [Localité 9] ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 02 juin 2025 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales