TJ 34172, 15 janv. 2026, RG 24/01702
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
5
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME
Avocat
2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
[8]
MINUTE N° 26/00007
Jugement du 15 Janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE
Assistée de Aurélie VARGAS, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2VL
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 234 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [N] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 5]
Ayant constitué pour avocat Me Christian DUMONT, avocat au barreau de MONTPELLIER
A.J. Totale numéro 2023-011308 du 01/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (ALGER)
de nationalité Algérienne
Domicilié : [Adresse 7]
N’ayant pas constitué avocat
MARIAGE
Le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (34)
ENFANTS
[U] [X] née le [Date naissance 3] 2019
[U] [F] [L] née le [Date naissance 1] 2021
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 15 juillet 2024,
DIT que le juge français est compétent pour le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,
DIT que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
DÉBOUTE Madame [N] [I], de sa demande en divorce,
DÉBOUTE Madame [N] [I], de ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [N] [I], au paiement des dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 15 janvier 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Aurélie VARGAS Pauline DE [R]
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