TJ 68224, 23 janv. 2026, RG 22/01057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 22/01057 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HZI4
JEX

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 23 Janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [K],
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
représenté par son tuteur l’UDAF DU HAUT-RHIN sise [Adresse 6]

représenté par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33,

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme FRANCE TRAVAIL GRAND EST anciennement dénommé POLE EMPLOI GRAND EST, pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’assignation en date du 18 Mai 2022 ;

Vu les conclusions conjointes aux fins de désistement d’instance et d’acceptation du désistement du 21 janvier 2026 reçues au greffe le 23 janvier 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 23 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge,