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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 23 janv. 2026, RG 25/02422


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Date
23/01/2026
Numéro
25/02422
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
69840bb3cdc6046d47f52933

Texte de la décision

1,493 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02422 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JO5E
JEX

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 23 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [N] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous le nom commercial “CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE”, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY

NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu la Requête du 25 Septembre 2025 reçue au greffe le même jour ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 23 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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