TJ 56121, 23 janv. 2026, RG 25/00104

N° RG 25/00104 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C543V - Jugement du 23 Janvier 2026

N° RG 25/00104 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C543V

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 23 Janvier 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [J] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[13] ayant formé le recours :[18]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [16], demeurant [Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [24] [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Société [24] [Localité 17], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [23], demeurant [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

Société [15], demeurant [Adresse 22]
non comparante, ni représentée

Société [11], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [9], demeurant [Adresse 21]
non comparante, ni représentée

[14], demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [V], muni d'un pouvoir

Société [19], demeurant [Adresse 22]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 19 Décembre 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 23 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 juin 2025, la [12] a notifié aux parties, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les mesures qu'elle entendait imposer dans le cadre du dossier de Mme [J] [L] ;

Par courrier du 16 juillet 2025, [18], créancier a contesté la décision de la [12].

Le 30 juillet 2025, la Commission a transmis le dossier de contestation de Mme [J] [L] ;

Par courrier du 27 octobre 2025 reçu le 30 octobre 2025, la [10] a informé le tribunal du changement d'adresse de Mme [J] [L].

Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 19 décembre 2025 au cours de laquelle aucune des parties n'a comparu, sauf [18], l'auteur du
recours était présent ;

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence de la présente juridiction

Aux termes de l'article R.713-1 alinéa 1er du Code de la Consommation, le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L.221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R.721-5 et R. 722-9.

En l'espèce, le greffe du juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Lorient a été destinataire du dossier de surendettement de Mme [J] [L].

Or, par courrier du 27 octobre 2025 reçu le 30 octobre 2025, la [10] a informé le tribunal du changement d'adresse de Mme [J] [L], qui réside désormais [Adresse 5];

En conséquence, il convient à la présente juridiction de se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC .

Il sera rappellé que le présent jugement est exécutoire de droit.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,