TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00882
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00882 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3IO
N° MINUTE 25/00858
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [K], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 11 septembre 2024 par Monsieur [F] [L], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la [5] [Localité 7], datée du 26 avril 2024, lui notifiant un indu de 45.489,35 euros ;
Vu le mail du 12 mai 2025, par lequel Monsieur [F] [L] informe le tribunal qu’il se désiste de l’instance, ayant déjà commencé à régler l’indu ;
Vu l’audience du 3 décembre 2025 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [F] [L] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-882 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [F] [L] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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