TJ 97411, 3 déc. 2025, RG 24/00901

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3TK

N° MINUTE 25/00860

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [M] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EN DEFENSE

[6]

Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [D] [R], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu le recours formé le 12 septembre 2024 par Madame [M] [W], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision rendue le 18 avril 2024 par la [5] [Localité 8] de refus de paiement des indemnités journalières pour la période du 7 février 2022 au 28 février 2022 pour cause de prescription ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [M] [W] n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 3 décembre 2025, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ; Que la caisse a indiqué que les indemnités journalières avaient été régularisées ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [M] [W] ;

PAR CES MOTIFS