TJ 93008, 26 janv. 2026, RG 26/00613

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PSQ
MINUTE: 26/0142

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [O]
né le 19 Août 1990 en TUNISIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER

Le 17 janvier 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [O].

Depuis cette date, Monsieur [R] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE ROBERT BALLANGER ;

Le 21 janvier 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O];

Vu l’arrêté en date du 19 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [R] [O];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS