TJ 08105, 26 janv. 2026, RG 25/00742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
2ème Chambre

N° RG 25/00742 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETKE

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 26 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Isabelle LEDRU

DEMANDEUR

Madame [S] [X] épouse [H]
[Adresse 1]

Non comparante, représentée par Maître Fabienne JUSTINE, avocat au Barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]

Comparant, assisté de Maître Franck DYMARSKI, avocat au Barreau des Ardennes

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS la résidence séparée des époux ;

ATTRIBUONS à l'époux la jouissance du domicile conjugal, ce bien lui appartenant en propre ;

FAISONS défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ;

CONDAMNONS l'époux, Monsieur [M] [H], à payer à son épouse, Madame [S] [X] épouse [H], la somme mensuelle de 1 000 euros au titre du devoir de secours ;

DISONS que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E;

DISONS que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08.92.68.07.60 ou sur le site internet www.insee.fr ;

DISONS que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2027, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation
indice à la date de la présente décision

RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

REJETONS la demande formée par Madame [S] [X] épouse [H] s'agissant de la prise en charge du passif, aucun crédit commun en cours n'étant justifié ;

DISONS que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l'acte d'assignation en divorce, soit à compter du 9 avril 2025 ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 10 mars 2026 ;

RÉSERVONS les dépens.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 3], le vingt six Janvier deux mil vingt six, la minute étant signée par Madame Claire COMETTI, juge de la mise en état et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT