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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 25/09696


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Date
06/01/2026
Numéro
25/09696
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
69841a75cdc6046d47f61ae1

Texte de la décision

1,540 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]

N° RG 25/09696 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4U2

CADUCITÉ

DU : 06 Janvier 2026

DEMANDEUR(S) :

[J] [X] épouse [M]

DÉFENDEUR(S) :

Madame [E] [V], exerçant sous l'enseigne VD PHOTO

CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à :

Madame [E] [V], exerçant sous l'enseigne VD PHOTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 25 Août 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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