TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 24/05276
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
15 Décembre 2025
RG N° RG 24/05276 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDVA / 2ème Ch. Cabinet 6
MINUTE N°
AFFAIRE
[W] [X] épouse [Y]
C /
[R] [Y]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Maria MIHALI-GAGET, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [W] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/003856 du 14/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 11] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1215
Délivré le :
1 grosse + 1 expédition à :
Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6
Me Olivier FORRAY, vestiaire : 1215
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales
Vu l'assignation en divorce délivrée le 22 avril 2024 par Madame [W] [X] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [W] [X] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 12] (RHONE)
et de
Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 11] (ALGERIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 22 avril 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE madame [W] [X] aux entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par la greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maria MIHALI-GAGET Alan TROUSSEAU
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